J.O. 170 du 25 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 juillet 2006 portant agrément d'un organisme pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public

NOR : INTE0600605A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-43 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,

Arrête :


Article 1


L'organisme suivant est agréé pour procéder, dans les établissements recevant du public, aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :

SARL AEDIFIS Control Technic, 1, rue Bayard, 59000 Lille.

Catégories a, b, c et d pendant les phases conception/construction et exploitation, pour une durée de trois ans.

Article 2


Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 et 10.

Article 3


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse